Tax Assessment Challenge Withdrawal Due to Non-Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of her 2023 property tax assessment, citing her entitlement to the elderly solidarity allowance; following the tax authority's partial waiver of the tax, the court formally invited the litigant to confirm the continuation of her claims, but as she failed to provide the required express confirmation within the one-month period set by administrative justice rules, the court ruled that she must be deemed to have withdrawn her entire request, thereby officially recording the involuntary withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Challenge Withdrawal Due to Non-Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive gives notice of the ex officio withdrawal of the application, based on the preceding procedural findings.
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to give notice of withdrawal by order.
The applicant failed to confirm the maintenance of her conclusions as required by this article, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, pour un montant de 788 euros, à raison d'un bien immobilier sis au 5 rue du Colonel B au Cannet (06110), au motif qu'elle est titulaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2024, le directeur département des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer à la suite du dégrèvement d'office de la taxe foncière litigieuse qu'il a prononcé, à hauteur d'un montant de 497 euros.
Par une lettre du 22 avril 2024, adressée par le tribunal en recommandé avec avis de réception, Mme C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 22 avril 2024, par lettre recommandée du même jour dont elle a accusé réception le 26 avril suivant, Mme C n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle doit être réputée s'être désistée des conclusions de sa requête. Il y a, dès lors, lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 juillet 2024.
La présidente de la 1ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la solidarité industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,