Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305434 Généré par l'IA

Claimant Seeks Deceased Husband's Social Security Number From National Fund

Numéro de cause 2305434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought an order compelling a national social security fund to disclose the social security number of her deceased husband. The Administrative Tribunal of Paris rejected the request because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition must be directed against a clearly identified administrative decision and must set forth conclusions seeking its annulment, reformation, or compensation for administrative liability; since the claimant failed to articulate any specific conclusion amenable to relief by the administrative judge, such as the annulment of a specific administrative decision, the petition was deemed manifestly inadmissible and summarily dismissed under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant Seeks Deceased Husband's Social Security Number From National Fund: The Administrative Tribunal of Paris rejected the request because, pursuant to the Code of Administrative Justice, a petition must be directed against a clearly identified administrative decision and must set forth conclusions seeking its annulment, reformation, or compensation for administrative liability; since the claimant failed to articulate any specific conclusion amenable to relief by the administrative judge, such as the annulment of a specific administrative decision, the petition was deemed manifestly inadmissible and summarily dismissed under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation de cujus évasion de l'obligation de cotiser litige d'assurances sociales fonds de secours rente de veuf

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected based on this article, which allows the president to dismiss manifestly inadmissible requests.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article contains the final order dismissing the application.
Généré par l'IA
2307185
Summary Rejection of Inadmissible Claim for Social Security Payments
2403421
Claimant Seeks Deceased Husband's Disability Pension Rights; Court Finds Petition Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Refusal.
97-15414
Widow's Appeal Regarding Spousal Death Benefits and Defective Summons Procedure
2202322
Claimant Fails to Regularize Petition Against Social Security Overpayment Recovery Order
92-11711
Social Security Dispute: Inadmissible Appeal Due to Failure to Name All Respondents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article contains the final order dismissing the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected based on this article, which allows the president to dismiss manifestly inadmissible requests.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de lui communiquer le numéro de sécurité sociale de son défunt mari.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevable devant le juge administratif, une requête doit être dirigée contre une décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Toutefois, Mme B ne formule aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif et, notamment, ne conclut à l'annulation d'aucune décision prise par l'autorité administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la présente requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 25 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1