Municipality v. Waste Dumping Fine Withdrawal and Costs Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a €135 payment notice issued by a municipality for illegal waste dumping, but subsequently filed a declaration entirely withdrawing the petition. The court, exercising its delegated authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, noting that the request no longer presented any issues for judgment other than the costs sought by the opposing municipality. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the application and rejected the municipality's claim for €2,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as circumstances did not warrant such an award.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Waste Dumping Fine Withdrawal and Costs Denial: The court, exercising its delegated authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, noting that the request no longer presented any issues for judgment other than the costs sought by the opposing municipality. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the application and rejected the municipality's claim for €2,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the administrative justice code, as circumstances did not warrant such an award.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the appeal, as authorized by Article R. 222-1 1° of the CJA.
This article rejects the claim for costs presented by the municipality based on Article L. 761-1 of the CJA.
This provision empowers the reporting judge to give notice of the withdrawal of the appeal and to rule on requests for costs (Article L. 761-1 CJA) when no other issues remain.
This provision was cited in the rejection of the municipality's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation d'un avis des sommes à payer d'un montant de 135 euros, émis à son encontre par la commune de Metz, pour abandon de déchets sur la voie publique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, la commune de Metz, représentée par la Selas Olszak et Levy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 12 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 septembre 2024, la commune prend acte du désistement.
Par une décision du 1er septembre 2024, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Stéphanie Jordan-Selva, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ".
2. Par un acte, enregistré le 12 août 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Metz, présentées sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Metz, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Metz. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 28 octobre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
Par délégation, la magistrate rapporteure,
S. Jordan-Selva
Pour expédition conforme,
La greffière,
pk