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2305432 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Grant and Legal Costs

Numéro de cause 2305432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judicial order compelling a national housing agency to pay €4,000 related to an energy transition grant ("MaPrimRénov") and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a filing declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record such withdrawals via order, the Tribunal administratif de Bordeaux granted the simple withdrawal, resulting in an official order to that effect.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Housing Grant and Legal Costs: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to record such withdrawals via order, the Tribunal administratif de Bordeaux granted the simple withdrawal, resulting in an official order to that effect.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais administratifs commandement de payer production de créance retrait de l'assistance judiciaire baisse de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2303360
Withdrawal of Administrative Proceedings for Housing Grant Claim
2402415
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Costs
2405464
Discontinuance of Claim for Housing Grant Payment
2402753
Claimant Withdraws Application for Housing Grant
2309327
Withdrawal of Petition for Housing Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. A représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à l'agence nationale de l'habitat. Copie sera adressée à la société drapo.

Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,