Withdrawal of Social Housing Benefit Overpayment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a social housing benefit overpayment enforcement order for €174.00 issued by the family allowance fund, asserting the fund made a manifest error because the claimed sum was never deposited into her daughter's bank account. However, the claimant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the petition on March 10, 2024. Consequently, the designated magistrate granted the withdrawal, formally recording the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing magistrates to record such dismissals by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Housing Benefit Overpayment Challenge: However, the claimant subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the petition on March 10, 2024. Consequently, the designated magistrate granted the withdrawal, formally recording the discontinuance of the proceedings pursuant to the administrative justice code provisions allowing magistrates to record such dismissals by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to rule by order to give note of the withdrawal of the request.
This article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A B, doit être regardée comme s'opposant à la contrainte émise le 12 octobre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes pour un trop perçu d'allocation de logement social d'un montant de 174,00 euros référencé IT4 001 ;
Mme B doit être regardée comme soutenant que la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, sa fille n'ayant jamais perçu la somme réclamée sur son compte bancaire.
Par acte en date du 10 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte en date du 10 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 24 juin 2024
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,