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2305431 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal to Issue Non-Domestic Animal Possession Certificate

Numéro de cause 2305431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a prefectural decision from July 3, 2023, which rejected the issuance of a certificate for the possession of a non-domestic animal, along with the implicit rejection of their administrative appeal, and sought an award of costs. However, the litigant subsequently filed a memorandum on November 21, 2024, formally and unconditionally withdrawing all conclusions of their initial request. The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of the unconditional withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Refusal to Issue Non-Domestic Animal Possession Certificate: However, the litigant subsequently filed a memorandum on November 21, 2024, formally and unconditionally withdrawing all conclusions of their initial request. The court, exercising the authority granted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order giving formal notice of the unconditional withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de l'annulation retrait de la requête péremption de l'exécution de la décision expulsion préfectorale droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on the petitioner's filing.
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2201253
Administrative Decision Annulment Application Deemed Withdrawn
2303701
Prefectural Order Annulment Moot Due to Subsequent Withdrawal
2302261
Refusal of Residency Permit Annulment Deemed Withdrawal for Non-Confirmation
2410416
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Application Following Failure to Confirm Claims After Administrative Decision Abrogation
2404330
Company v. Prefecture (Mootness Due to Subsequent Withdrawal of Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request based on the petitioner's filing.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to acknowledge the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Vergnoux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes en date du 3 juillet 2023 portant rejet de délivrance d'un récépissé de déclaration de détention d'un animal d'espèce non domestique, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2024, M. B A, représenté par Me A, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () ".

2- Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, M. B A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera transmise au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 27 novembre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

O. EMMANUELLI

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

ou par délégation le greffier