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2305431 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Appeal

Numéro de cause 2305431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit administrative decision arising from the silence following a May 2023 request for placement in accommodation facilities. The court dismissed the petition because the petitioner failed to comply with the administrative court's July 2023 notification, which required providing a copy of the contested decision or proof of the claim's filing date to avoid inadmissibility, and did not regularize the filing within the allotted 45-day period, thus justifying rejection under the relevant procedural rules concerning deficient or unregularized requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Rectify Deficient Administrative Appeal: The court dismissed the petition because the petitioner failed to comply with the administrative court's July 2023 notification, which required providing a copy of the contested decision or proof of the claim's filing date to avoid inadmissibility, and did not regularize the filing within the allotted 45-day period, thus justifying rejection under the relevant procedural rules concerning deficient or unregularized requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif notification de la décision production de créance demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible due to the failure to regularize the request.
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2502500
Failure to Substantiate Administrative Appeal Leading to Dismissal
2506289
Dismissal of Petition for Failure to Submit Complete Administrative Decision
2301903
Dismissal for Failure to Submit Contested Administrative Decision
2304182
Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies in RQTH Appeal
2404287
Petitioner v. Administrative Authority (Failure to Exhaust Administrative Remedies)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible due to the failure to regularize the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. B A demande l'annulation de la décision implicite qui serait née du silence gardé sur son recours du 4 mai 2023 en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

2. Malgré le courrier du 27 juillet 2023 dont M. A a été avisé le 31 juillet suivant à l'adresse qu'il a déclarée, qui l'informait de la nécessité de produire une copie de la décision contestée ou du document justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration sous peine d'irrecevabilité, le requérant, qui n'a pas communiqué au Tribunal une autre adresse, n'a pas régularisé sa requête dans le délai de 45 jours impartis. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon le 12 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,