Social Security Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought a declaration that her social security dispute claim was founded and requested authorization to pursue the proceedings before the Court of Appeal of Aix-en-Provence. The Administrative Tribunal of Marseille dismissed the petition, reasoning that under the relevant provisions of the Codes of Judicial Organization and Social Security, disputes concerning general social security litigation fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, making the administrative court manifestly incompetent to rule on the merits of the case or authorize an appeal before a judicial appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Social Security Jurisdiction Dispute: Administrative vs. Judicial Courts: The Administrative Tribunal of Marseille dismissed the petition, reasoning that under the relevant provisions of the Codes of Judicial Organization and Social Security, disputes concerning general social security litigation fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, making the administrative court manifestly incompetent to rule on the merits of the case or authorize an appeal before a judicial appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B demande au tribunal administratif de reconnaître que sa demande relative à un litige relevant du tribunal de la sécurité sociale est fondée et qu'elle soit, par suite, autorisée à poursuivre la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de l'organisation judiciaire,
- le code de la sécurité sociale,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; ". Enfin aux termes de l'article L311-15 du code précité " Des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l'article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l'action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale ".
3. Il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative de se prononcer sur le bien fondé d'un litige relevant des juridictions judiciaires ni même sur une demande d'autorisation de poursuivre une procédure initiée devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, juridiction de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à Mme A B.
Fait à Marseille, le 13 novembre 2023.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
J.-L. Pecchioli
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,