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2305430 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Numéro de cause 2305430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling a national housing agency to pay €8,000 for an energy transition grant and €1,500 for legal costs under administrative law, but subsequently filed a memorandum unequivocally withdrawing their entire claim. Citing the provision allowing the presidents of judicial divisions to formally note withdrawals, the court granted the request to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the administrative appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Granted: Citing the provision allowing the presidents of judicial divisions to formally note withdrawals, the court granted the request to formally acknowledge the petitioner's pure and simple withdrawal of the administrative appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais administratifs droit du logement droit judiciaire commandement de payer annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to rule on the request by giving formal notice of the withdrawal of the case.
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2304868
Applicant Withdraws Administrative Appeal Seeking Housing Grant and Costs
2402610
Withdrawal of Petition for Housing Grant Payment
2404128
Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2402982
Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledged
2408780
Withdrawal of Application for Payment of Grant and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to rule on the request by giving formal notice of the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à l'agence nationale de l'habitat. Copie sera adressée à la société drapo.

Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,