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2305430 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Relocation Enforcement Request After Failure to Confirm Continued Action

Numéro de cause 2305430
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial enforcement compelling the prefect to ensure their relocation, based on a prior administrative decision recognizing the urgency and priority of their housing situation. However, after the prefect reported the individual's subsequent rehousing and the court invited the applicant to confirm the continuation of their action, the applicant failed to provide the required confirmation following a properly served notice, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order noting the deemed withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du même code; Deemed Withdrawal of Relocation Enforcement Request After Failure to Confirm Continued Action: However, after the prefect reported the individual's subsequent rehousing and the court invited the applicant to confirm the continuation of their action, the applicant failed to provide the required confirmation following a properly served notice, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order noting the deemed withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution fiction de retrait expulsion d'un logement insoumission à une décision de l'autorité mesure d'éloignement en droit des étrangers activité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally record withdrawals by order.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 20 octobre 2023 à l'adresse qu'il a indiquée et qui n'a pas été réclamé, M.
article R. 612-5-1 du même code
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2307449
Administrative Housing Enforcement Request Deemed Withdrawn Due to Relocation
2311283
Administrative Case Concerning Housing Enforcement After Presumed Withdrawal
1801511
Failure to Confirm Enforcement Request Deemed Withdrawal
2304815
Withdrawal of Housing Enforcement Case Due to Applicant Inaction
1709989
Administrative Tribunal Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Continuation of Enforcement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C A B.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally record withdrawals by order.

article R. 612-5-1 du même code

This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. C A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son relogement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 6 décembre 2022 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.

Par des mémoires enregistrés les 25 août et 10 octobre 2023, la préfète du Rhône informe le tribunal de l'évolution de la situation et du relogement de M. A B.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été envoyée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus par un pli recommandé présenté le 20 octobre 2023 à l'adresse qu'il a indiquée et qui n'a pas été réclamé, M. A B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, celui-ci est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 décembre 2023.

Le président de la 8ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier