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2305429 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Numéro de cause 2305429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a judicial order compelling a national housing agency to pay €4,000 related to a home energy transition premium and €1,500 for legal costs, but subsequently filed a filing indicating a complete and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request, formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the administrative action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency: The court, exercising its authority under administrative justice rules allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals via order, granted the request, formally acknowledging the petitioner's unqualified withdrawal of the administrative action.

Mots-clés

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désistement d'action production de créance frais de logement commandement de payer frais administratifs demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2308401
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2311800
Petitioner Withdraws Unconditional Claim Against Housing Agency
2401400
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2305677
Administrative Tribunal Order Acknowledging Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2409129
Petitioner's Uncontested Withdrawal of Housing Premium Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à l'agence nationale de l'habitat. Copie sera adressée à la société drapo.

Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,