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2305429 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2305429
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit issued for a garage and attic construction and the reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum on August 8, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The court, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formally note withdrawals, granted the request by issuing an order formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation construction illicite divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2206442
Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit
2309291
Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit
2205794
Withdrawal of Annulment Request Concerning Building Permit
2500485
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2203559
Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 octobre 2023, Mme A B, représentée par la SELARL Kovalex I, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 22353 23 C0003 du 9 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Trégastel a accordé à M. D un permis de construire un garage avec grenier sur un terrain situé 22 chemin de Quo Vadis, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Trégastel une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La procédure a été communiquée à la commune de Trégastel et à M. D, qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. C D et à la commune de Trégastel.

Fait à Rennes, le 11 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.