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2305428 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Rejection

Numéro de cause 2305428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implied rejection by a department concerning her application for a mobility inclusion card for parking, but subsequently filed a formal motion to withdraw her entire claim unconditionally; the court granted the application by issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of proceedings, as permitted by the applicable administrative justice code provisions regarding such submissions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Rejection: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action annulation de la décision administrative e-justice procédure de récusation demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally accept the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').
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2326541
Judicial Review Application Withdrawn After Mobility Card Granted
2510514
Applicant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Denial
2401242
Claimant Withdraws Judicial Review of Mobility Card Rejection
2501331
Withdrawal of Judicial Review Application for Mobility Inclusion Parking Card
2412994
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Parking Mobility Card Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally accept the withdrawal of the claim ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 6 août 2023 par laquelle le département de l'Isère a rejeté sa demande d'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête et au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 11 octobre 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.