Administrative Tribunal Rejects Petition Lacking Specific Demands and Legal Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial relief from the Administrative Tribunal, requesting the maintenance of an incentive pay supplement received as a service head and protection against their current situation, but the court dismissed the petition because the request lacked specific demands falling within the administrative judge's jurisdiction and failed to provide any legal grounds to assess the merits of the claims, leading the court to reject the petition as manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment divisions to reject requests lacking substance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R.222-1 4° du code de justice administrative; Administrative Tribunal Rejects Petition Lacking Specific Demands and Legal Grounds: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request.
This article provides the legal basis for the rejection of the manifestly inadmissible/unfounded request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) de maintenir la bonification indiciaire dont elle bénéficie en qualité de chef de service ;
2°) de la protéger face à situation.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R.411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. Si Mme A a bien saisi le tribunal d'une requête, elle n'a formulé aucune demande qui relève de la compétence du juge administratif qui ne saurait faire œuvre d'administrateur, ni assorti sa requête de moyen permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nice, le 7 novembre 2023.
Le président de la 6ième chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2305427