Tax Relief Appeal Discontinuance After Concession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation of an implicit rejection of their claim for partial tax relief regarding the 2022 local business property tax, special equipment tax, and chamber of commerce and industry fees, but subsequently filed an express withdrawal of their appeal after the tax authority conceded the relief sought. The court, citing the administrative justice code provisions governing simple and unconditional withdrawals, issued an order formally recording the litigant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Relief Appeal Discontinuance After Concession: The court, citing the administrative justice code provisions governing simple and unconditional withdrawals, issued an order formally recording the litigant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to give notice of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, représentée par Me Zapf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa réclamation tendant au dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe spéciale d'équipement (TSE), de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI) au titre de l'année 2022 ;
2°) de prononcer le dégrèvement partiel de la CFE, de la TSE et de la TCCI à hauteur de 34 217 euros au titre de l'année 2022;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2024, le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne la demande de dégrèvement, celui-ci ayant été prononcé le 21 février 2024 et au rejet du surplus de la requête.
Par un courrier du 21 février 2024, le tribunal a demandé à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.
Par un acte enregistré le 7 mars 2024, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, réceptionné le 7 mars 2024, la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Hôtel Centre Bordeaux Mériadeck et au directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 18 mars 2024.
Le président de la 3e chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,