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2305423 Généré par l'IA

Association v. Departmental Prefect (Withdrawal)

Numéro de cause 2305423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental prefect to communicate documents concerning local animal farming operations and requested an order compelling disclosure under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request; the administrative court, applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, granted the motion and formally acknowledged the association's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Departmental Prefect (Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative association retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings requested by the applicant.
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2301717
Association v. Departmental Prefect (Withdrawal)
2501310
Association v. Departmental Directorate: Withdrawal of Request for Document Communication
2500254
Association's Withdrawal of Application for Judicial Review and Document Disclosure
2400261
Association Withdraws Petition for Judicial Review of Document Withholding
2313176
Association's Withdrawn Appeal for Document Access

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives notice of the withdrawal of proceedings requested by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the chamber to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, l'association One Voice représentée par sa présidente en exercice, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 25 juin 2023 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui communiquer les documents relatifs aux élevages d'animaux présents sur le territoire départemental ;

2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui communiquer les documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, l'association One Voice déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, l'association One Voice a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association One Voice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au préfet de Lot-et Garonne.

Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,