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2305421 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Preemption Decision

Numéro de cause 2305421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipality's decision to exercise its right of preemption over specific property lots for 150,000 euros and requested ancillary orders regarding subsequent property offers; however, the petitioner subsequently filed a declaration of withdrawal of the entire request, which the municipality accepted, leading the Tribunal Administratif de Versailles to issue an order simply recording the withdrawal pursuant to its authority under the Code de Justice Administrative.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Preemption Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union droit à la propriété subrogation de la collectivité publique droit de préemption ordinaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Bièvres une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for giving formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The final order gives effect to the withdrawal of the application.
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2007867
Petitioner's Withdrawal in Municipal Preemption Dispute
2504122
Petitioner's Deemed Withdrawal of Preemption Annulment Request and Costs Ruling
2204362
Withdrawal of Preemption Annulment Claim
2208769
Withdrawal of Preemption Annulment Claims and Refusal of Costs
2100280
Withdrawal of Annulment Claim in Preemption Dispute and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The final order gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for giving formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Azogui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Bièvres a décidé d'exercer son droit de préemption sur les lots n° 14 et 34 du bien cadastré section F n° 423 situé 17-19, rue de Paris à Bièvres au prix de 150 000 euros ;

2°) d'enjoindre à la commune de Bièvres, dans l'hypothèse où le transfert de propriété serait intervenu, de proposer à l'ancien propriétaire du bien ayant fait l'objet de la préemption, d'acquérir le bien, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, puis, le cas échéant, en cas de refus de sa part, et dans un délai de quinze jours, à Mme B C, à un prix visant à rétablir, sans enrichissement injustifié de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bièvres une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2023, Mme C déclare se désister de la présente requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la commune de Bièvres déclare accepter le désistement de Mme C et demande au tribunal qu'il en soit pris acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2023, Mme C a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la commune de Bièvres.

Copie en sera adressée pour information à M. A H, à Mme E H épouse G, à M. D H et à M. F H.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla Boukheloua

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.