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2305420 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Scaffolding and Contractual Dispute

Numéro de cause 2305420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company involved in the reinforcement and sanitation works for a church filed a request seeking injunctive relief against a municipality regarding scaffolding placement, the annulment of an order to definitively cease its work, the resumption of contractual relations from a specific date, and costs. The court ruled based on the fact that the company filed a memorandum on February 21, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire claim, thereby directing, under the authority granted by the relevant article of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the company's application be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Scaffolding and Contractual Dispute: The court ruled based on the fact that the company filed a memorandum on February 21, 2024, declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire claim, thereby directing, under the authority granted by the relevant article of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the company's application be formally acknowledged.

Mots-clés

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résolution du contrat contrat de construction exclusion de responsabilité communale frais administratifs dissolution de la société construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de la commune d'Etiolles la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to note the withdrawal.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2213717
Company Withdrawal in Public Works Contract Dispute
1901278
Municipality v. Construction Company et al. (Withdrawal of Claim)
2214169
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Building Permit Claim
2004496
Company Withdraws Public Works Claim Against Council
2301342
Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to note the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, la société Italiano Bâtiment, représentée par Me Serrano-Bentchich, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre avant dire-droit, à la commune d'Etiolles de ne pas déposer ses échafaudages, dans le cadre de l'opération de travaux de confortation et d'assainissement de l'Eglise Saint-Martin, et ce, jusqu'à l'intervention de l'ordonnance du juge du référé-suspension ;

2°) de constater que l'ordre de service en date du 2 juin 2023, notifié le 29 juin 2023, par lequel il lui a été demandé, en tant que titulaire du lot n°2, d'interrompre définitivement ses travaux dans le cadre de l'opération de travaux de confortation et d'assainissement de l'Eglise Saint-Martin, ainsi que le compte rendu n°9 en date du 29 juin 2023 y afférent, sont entachés de graves illégalités et irrégularités ;

3°) d'enjoindre à la commune d'Etiolles de reprendre les relations contractuelles ;

4°) de fixer la date de reprise des relations contractuelles à compter du 30 juin 2023 ;

5°) de mettre à la charge de la commune d'Etiolles la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la société Italiano bâtiment déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2024, la société Italiano Bâtiment déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Italiano Bâtiment.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Italiano Bâtiment, à la société Aedificio et à la commune d'Etiolles.

Fait à Versailles, le 26 février 2024.

La magistrate désignée,

Signé

M. Geismar

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.