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2305419 Généré par l'IA

Withdrawal of License Annulment Case

Numéro de cause 2305419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of decisions leading to license point withdrawals stemming from multiple traffic infractions and the subsequent invalidation of their driving license, while also requesting costs from the State. The administrative court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing. Therefore, the court simply acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of License Annulment Case: The administrative court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire request in a subsequent filing. Therefore, the court simply acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation état requis péremption de l'exécution de la décision violation des règles de la circulation réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the appeal as ordered.
Généré par l'IA
2107875
Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings
2306022
Driver's License Point Withdrawal Annulment Case
2301045
Petitioner's Withdrawal of Driving License Annulment Request
2406563
Petitioner Withdraws License Points Annulment Suit
2304948
Petitioner Withdraws Driving License Annulment Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the appeal as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions portant retrait de points de son permis de conduire qui ont fait suite aux infractions commises le 22 mai 2022, le 17 novembre 2020, le 31 mai 2021, le 15 septembre 2021, le 12 janvier 2022, le 3 juin 2022, le 17 juillet 2022, le 12 août 2022, le 28 septembre 2022 et le 15 mai 2022 ;

2°) d'annuler la décision 48 SI du 7 juin 2023 portant invalidation de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision 48 SI du 7 juin 2023 et des décisions de retrait de point qui ont fait suite aux infraction commises le 22 mai 2022, le 3 juin 2022, le 17 juillet 2022, le 12 août 2022 et le 28 septembre 2022, et subsidiairement au rejet de la requête.

.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, M. B, représenté par Me Samson, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2024

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305419