Residence Permit Refusal Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of the implicit refusal by the prefect to renew their residence permit and an order compelling the prefect to schedule an appointment for an "student" status application, but the Administrative Tribunal of Paris, noting that the petitioner resided in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) at the time of the challenged decision, ruled that jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise based on the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the court of the petitioner's residence, and therefore ordered the transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Annulment and Jurisdiction Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This provision is cited as the basis for the decision to transfer the case file to the competent jurisdiction.
This order specifies the required notification procedures for the ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, M. N'Gues Milandes A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent de lui communiquer une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour " étudiant ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : (), Hauts-de-Seine ; ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision implicite attaquée, M. A résidait à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N'Gues Milandes A et à la présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 4 avril 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2305419/12-1
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