LLC v. Deposit and Consignment Fund: Withdrawal from Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of a decision by the Deposit and Consignment Fund's director of professional training and skills that suspended its training program from the platform for twelve months, along with an order to reinstate the offer and unblock payments, but subsequently filed an explicit and unconditional notice of withdrawal from the proceedings. The court, acting under its authority to give notice of pure and simple withdrawals from proceedings, accepted the withdrawal and formally recorded it in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. Deposit and Consignment Fund: Withdrawal from Proceedings: The court, acting under its authority to give notice of pure and simple withdrawals from proceedings, accepted the withdrawal and formally recorded it in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Although the claimant initially requested costs under this article, the dispositive did not rule on costs because the claim was withdrawn.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, la société à responsabilité limitée unipersonnelle Aloux, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de sa formation pour une durée de 12 mois, en date ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de remettre en ligne sur la plateforme dédiée son offre de formation dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre à la caisse des dépôts de procéder au déblocage des paiements en cours dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 janvier 2024, la société Aloux déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de la société Aloux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Aloux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée unipersonnelle Aloux et à la caisse des dépôts et consignations.
Fait à Paris, le 30 janvier 2024.
La magistrate désignée,
M. A
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France préfet de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.