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2305418 Généré par l'IA

Striking of Duplicate Filing

Numéro de cause 2305418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court noted that documents filed under case number 2305418 on June 12, 2023, were merely a duplicate of a previously filed request and supporting documents under case number 2305417; therefore, the court ordered that the documents associated with the duplicate filing be stricken from the registry and attached to the original request, 2305417.

Regeste Legislator

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Vu le code de justice administrative; Striking of Duplicate Filing: Article 1er : Les documents enregistrés le 12 juin 2023 sous le n° 2305418 seront rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2305417 de M. A.

Mots-clés

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date de dépôt pièces figurant dans le dossier production de pièces d'identité inscription d'une hypothèque légale procédure pendante avis de saisie

Dispositions légales citées

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Vu le code de justice administrative
This provision introduces the legal framework under which the procedural order is made, although it is not strictly cited in the dispositive orders themselves, it frames the entire decision contextually.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu le code de justice administrative.

This provision introduces the legal framework under which the procedural order is made, although it is not strictly cited in the dispositive orders themselves, it frames the entire decision contextually.

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Texte complet

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les documents enregistrés au greffe du tribunal le 12 juin 2023 sous le n° 2305418 constituent en réalité un double de la requête de M. A enregistrée sous le n° 2305417 et des pièces produites au soutien de celle-ci. Dans ces conditions, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2305417.

O R D O N N E :

Article 1er : Les documents enregistrés le 12 juin 2023 sous le n° 2305418 seront rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2305417 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lyon, le 1er décembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier