Property Owners' Association Withdrawal from Sewage Repair Claim Against Municipality

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, respectivement enregistrés le 31 octobre 2023 et le 29 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires (SDC) de la Résidence La Source de Valbonne, pris en la personne de son syndic en exercice le Cabinet Azur Home Management, société à responsabilité limitée elle-même prise en la personne de son représentant en exercice, représenté par Me Konopka, demande au tribunal sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la commune de Valbonne de réaliser les travaux de remplacement d'une canalisation d'évacuation publique d'eau sous l'immeuble de la résidence sis au 119 avenue de Pierrefeu sur le territoire de la commune et de prendre toutes dispositions nécessaires afin d'éviter que cette situation ne se renouvelle en lui ordonnant de réaliser une protection mécanique apte à faire barrage aux racines, et ce à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de condamner la commune de Valbonne à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de provision ;

3°) à défaut, d'ordonner la désignation d'un expert et de le missionner, à frais partagés avec la commune de Valbonne et d'indiquer le délai dans lequel, sauf prorogation dûment sollicitée en temps utile auprès du juge, l'expert devra déposer son rapport ;

4°) de réserver les dépens ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Valbonne le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, la commune de Valbonne (06560), prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Phelip, conclut :

- au rejet de la requête ;

- et à la mise à la charge du SDC de la Résidence La Source de Valbonne le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, le SDC de la Résidence La Source de Valbonne a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, la commune de Valbonne a déclaré accepter purement et simplement le désistement d'instance du SDC de la Résidence La Source de Valbonne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Source de Valbonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance, qui est pur et simple, a été accepté par la commune de Valbonne qui doit, pour sa part, être regardée comme se désistant de ses conclusions tendant au paiement de ses frais irrépétibles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance du syndicat des copropriétaires de la Résidence La Source de Valbonne.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du SDC de la Résidence La Source de Valbonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la Résidence La Source de Valbonne et à la commune de Valbonne.

Fait à Nice, le 3 avril 2024.

signé

Marianne POUGET

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.