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2305416 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Damages Against State Following Settlement Offer

Numéro de cause 2305416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of the implicit rejection of their compensation claim against the State for damages resulting from the prefect’s refusal to grant police assistance for an eviction between October 2021 and October 2022, alongside a claim for €9,574.19 in damages and €3,000 in legal costs. Following a proposed settlement offer by the prefect regarding the period up to August 2022, contingent on police assistance being granted from September 2022 onward, the litigant formally withdrew their entire lawsuit in December 2023. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, issued an order formally noting the litigant's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Damages Against State Following Settlement Offer: Following a proposed settlement offer by the prefect regarding the period up to August 2022, contingent on police assistance being granted from September 2022 onward, the litigant formally withdrew their entire lawsuit in December 2023. Consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding uncontested withdrawals, issued an order formally noting the litigant's simple and unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction titre exécutoire pour les créances non contestées procédure d'expulsion indemnisation étatique annulation de sentence arbitrale versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant formal acknowledgment of discontinuance by order.
Article 1er
The court issued an order granting the discontinuance of the proceedings (désistement).
Généré par l'IA
2009061
Withdrawal of Compensation Claim Against State Following Implied Rejection
2202363
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against the State
2207559
Litigant Withdraws Action Seeking Annulment of Rejection Decisions and Compensation
2005633
Withdrawal of Claim Against Municipality for Salary and Damages
2002850
Withdrawal of Administrative Action for Damages Following Contract Non-Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order granting the discontinuance of the proceedings (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant formal acknowledgment of discontinuance by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme A, représentée par Me Lor, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté son recours indemnitaire en date du 15 janvier 2023 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 9 574,19 euros en réparation du préjudice subi des suites du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du logement sis 7 - 9 rue des Prés, bâtiment C à Nanterre (92000) pour la période du 1er octobre 2021 au 19 octobre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par acte, enregistré le 12 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal qu'un protocole d'accord transactionnel a été proposé à la requérante d'un montant de 9 248,65 euros pour la période du 1er octobre 2021 au 31 août 2022, le concours de la force publique ayant été accordé à compter du 1er septembre 2022.

Par un courrier du 14 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par le courrier susmentionné Mme A déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2024.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23054162