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2305416 Généré par l'IA

Petitioner v. Regional University Works Center (CROUS) Exclusion Decision Judicial Review

Numéro de cause 2305416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul an exclusion decision by the regional university works center (CROUS) and compel the director to allocate a university room. The court dismissed the request via an order because the petitioner failed to comply with the administrative justice code requiring the submission of the challenged act with the initial filing. Despite receiving a formal notification via the electronic filing system requesting regularization, the petitioner did not attach the required document or justify the impossibility of doing so, resulting in the request being deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject non-regularized, manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Regional University Works Center (CROUS) Exclusion Decision Judicial Review: The court dismissed the request via an order because the petitioner failed to comply with the administrative justice code requiring the submission of the challenged act with the initial filing. Despite receiving a formal notification via the electronic filing system requesting regularization, the petitioner did not attach the required document or justify the impossibility of doing so, resulting in the request being deemed manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject non-regularized, manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel mesure d'éloignement notification de la décision annulation de la décision administrative exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the procedural requirement for accompanying the challenged act with the request, the failure of which led to the rejection.
article R. 414-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
414-1 du code de justice administrative, dont l'accusé de réception électronique n'a pas été signé à l'issue du délai de deux jours prévu à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative et qui doit donc être regardée comme notifiée le 8 octobre 2023, M.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the request, which is the final order of the decision.
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2312948
Petitioner Seeks Annulment of CROUS Grant Refusal Over Procedural Deficiency
2104991
Applicant v. CROUS: Mootness of Housing Application Appeal
2302628
Appeal Dismissed for Failure to Request Annulment of Administrative Act
2305700
CROUS v. Student Occupant Eviction for Revoked Housing Rights
2411470
CROUS v. Occupant: University Housing Expulsion Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the request, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the procedural requirement for accompanying the challenged act with the request, the failure of which led to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision d'exclusion du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux - Aquitaine (CROUS) et d'enjoindre au directeur du CROUS de lui attribuer une chambre universitaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. En dépit d'une demande de régularisation qui lui a été adressée le 6 octobre 2023 au moyen de l'application Télérecours citoyens mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dont l'accusé de réception électronique n'a pas été signé à l'issue du délai de deux jours prévu à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative et qui doit donc être regardée comme notifiée le 8 octobre 2023, M. A n'a pas à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie sera adressée au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux - Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2023.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière,