Municipality's Withdrawal of Claim Against Regional Prefect Regarding Site Pollution and Safety Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the annulment of an implied refusal by the regional prefect to implement measures concerning pollution and safety at a specific site, seeking an order for the prefect to mandate site remediation and monitoring, or to undertake the remediation at the State's expense. However, the municipality subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. Therefore, the court granted the requested act of withdrawal regarding the municipality's request against the regional prefect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Withdrawal of Claim Against Regional Prefect Regarding Site Pollution and Safety Measures: However, the municipality subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. Therefore, the court granted the requested act of withdrawal regarding the municipality's request against the regional prefect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the President to grant acknowledgment of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, la commune de Villejuif, représentée par Me Lepage, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 1er avril 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de mettre en œuvre les mesures qui s'imposent sur le site de la Redoute ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de prendre toute mesure utile sur le site de la Redoute afin de dépolluer les lieux et de les mettre en sécurité sur le plan sanitaire, et notamment :
- en faisant installer, dans les plus brefs délais, des piézomètres ou au moyen de toute autre technique permettant de mesurer et de suivre l'état des pollutions ;
- en mettant en demeure l'Etat de dépolluer dans les plus brefs délais et à défaut, en lançant les procédures idoines afin de faire procéder à la dépollution aux frais et risques de l'Etat.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Villejuif déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la commune de Villejuif déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Villejuif.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villejuif et à la préfète du Val-de-Marne.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,