Withdrawal of Application for Reinstatement of Reception Conditions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an implicit refusal by the administrative office responsible for immigration and integration (OFII) to reinstate material reception conditions and requested an injunction for reinstatement or re-examination, along with costs. However, the requester subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their application. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court ruled that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to accepting it, and therefore, the court officially acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Reinstatement of Reception Conditions: However, the requester subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their application. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court ruled that since the withdrawal was unqualified, there was no obstacle to accepting it, and therefore, the court officially acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 août 2023, Mme A, représentée par sa représentante légale Mme B, représentée par Me Miran, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil à Mme B ;
- d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil à Mme B, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision ou à défaut, de réexaminer sa situation ;
- de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Grenoble le 24 avril 2024.
Le président de la 2ème chambre,
Mathieu Sauveplane.
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2305415