Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a municipality for €1,756.18 plus interest and requested the return of leased equipment and payment of legal costs, but subsequently filed a motion purely and simply to withdraw the claim. The court, citing the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim: The court, citing the provision allowing presidents of judicial formations to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the case by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly grants the withdrawal (désistement) of the claim.
This article provides the legal basis authorizing the president to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la société Grenke location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal de condamner la commune de l'Absie à lui verser la somme de 1 756,18 euros, augmentée des intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 15 décembre 2022 et de leur capitalisation, de lui ordonner de restituer à ses frais et risques le matériel loué, et de mettre à sa charge la somme de 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, la société Grenke location déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /() ".
2. Rien ne s'opposant au désistement de la société Grenke location, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte à la société Grenke location de son désistement d'instance et d'action.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke location et à la commune de l'Absie.
Fait à Strasbourg, le 23 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
ss