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2305411 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review and Denial of Costs in Unemployment Claim Case

Numéro de cause 2305411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal decision rejecting their claim for unemployment benefits and compel payment, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The Administrative Tribunal accepted the withdrawal as valid and final, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings and rejecting the municipality's subsequent request for the applicant to pay legal costs under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review and Denial of Costs in Unemployment Claim Case: The Administrative Tribunal accepted the withdrawal as valid and final, thereby officially recording the discontinuance of the proceedings and rejecting the municipality's subsequent request for the applicant to pay legal costs under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel indemnité de chômage frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire licenciement administratif procédure d'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part regarding the rejection of the costs claim filed by the defendant commune.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2202898
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2302528
Judicial Review of Unemployment Denial Withdrawn
2205969
Withdrawal of Judicial Review Application and Denial of Costs
2300137
Judicial Review Withdrawal and Costs Ruling
2302251
Withdrawal of Judicial Review and Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part regarding the rejection of the costs claim filed by the defendant commune.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M. B A, représenté par Me Caradeux, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu a rejeté sa demande d'indemnité chômage ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu de lui octroyer l'indemnité sollicitée, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, représentée par Me Santos Pires, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Un mémoire enregistré le 5 février 2024 a été produit par la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.

M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et à Me Caradeux.

Fait à Nantes, le 27 mars 2024.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,