Withdrawal of Action for Annulment of Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a police prefect's decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, and requested issuance of an employment/business creation permit or a provisional stay authorization, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire action; accordingly, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Annulment of Refusal of Residence Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President the power to acknowledge withdrawals of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
This provision was requested by the applicant in point 3 of their initial claims regarding costs, although the final order only acknowledged the withdrawal and did not explicitly rule on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Abbar, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a délivré une obligation à quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de
séjour " Recherche d'Emploi ou Création d'Entreprise " ou, à titre subsidiaire, de lui
délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de police.
Fait à Paris le 19 avril 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.