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2305408 Généré par l'IA

Duplicate Filing Struck and Substituted

Numéro de cause 2305408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the communication of an "accusatory report" via a request registered on October 31, 2023, but the court found this filing constituted a duplicate of another memory registered the same day under a different number, leading the court to strike the initial request from the registry in order to substitute it with the correctly filed instance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Filing Struck and Substituted: Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2305408 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être substituée par la requête n° 2305409.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt dépôt d'une plainte pénale moyens de preuve tardifs mémoire illisible perquisition de documents et enregistrements inscription d'une hypothèque légale
Généré par l'IA
2307332
Duplicate Request Striking and Consolidation
2506509
Intervener's Redundant Filing Struck in Original Case
2304308
Striking of Duplicative Filing in Ongoing Case
2402105
Striking of Supplementary Filing Duplicating Prior Rejected Application
2210349
Redundant Filing Struck Down

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A demande la communication du " rapport accusatoire " rédigé par M. C.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête de M. A, enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n° 2305408 constitue en réalité un double du mémoire enregistré le même jour dans l'instance sous le n° 2305409. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2305408 doit être rayé des registres du greffe.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2305408 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être substituée par la requête n° 2305409.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nice, le 6 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

A. Myara

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le Greffier en Chef,

-La greffière,

N°2405408