Petitioner v. Municipal Police (Parking Ticket Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the discretionary and allegedly arbitrary ticketing of vehicles by municipal police officers regarding parking on a specific street, asserting the enforcement depended on the mayor's disposition. The administrative court dismissed the request because it failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as the petition lacked formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or requesting indemnification, thus warranting rejection under Article R. 222-1(4).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Municipal Police (Parking Ticket Challenge): The administrative court dismissed the request because it failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, as the petition lacked formal conclusions seeking the annulment of an administrative decision or requesting indemnification, thus warranting rejection under Article R. 222-1(4).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request, which is the final order.
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as it was manifestly inadmissible.
This provision was cited because the application failed to meet its requirements regarding the statement of facts, means, and conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 septembre 2023, Mme B A saisit le tribunal suite à un litige l'opposant au maire du Barcarès relatif à la verbalisation des véhicules stationnant rue des Baléares.
Elle fait valoir que la verbalisation par les agents de police municipale est très aléatoire et dépend de l'humeur du maire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par Mme A est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Montpellier, le 12 décembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 12 décembre 2023.
La greffière,
A. Lacaze