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2305406 Généré par l'IA

Transfer of Parking Penalty Dispute to Specialized Commission

Numéro de cause 2305406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested a parking penalty notice issued in 2023, arguing that only one of her prior appeals had been accepted. The Administrative Tribunal of Montpellier determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice and the General Code of Territorial Collectivities, that the dispute concerning a parking penalty notice must first be resolved by the commission specializing in disputes related to paid parking. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction, which is the commission du contentieux du stationnement payant, for initial adjudication.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales; Transfer of Parking Penalty Dispute to Specialized Commission: The Administrative Tribunal of Montpellier determined, based on the provisions of the Code of Administrative Justice and the General Code of Territorial Collectivities, that the dispute concerning a parking penalty notice must first be resolved by the commission specializing in disputes related to paid parking. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction, which is the commission du contentieux du stationnement payant, for initial adjudication.

Mots-clés

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amende de stationnement compétence territoriale règlement du litige astreintes obligation d'aménager des places de parc délégation de possession

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
Orders the transmission of the case file to the competent body (commission du contentieux du stationnement payant).
Article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales
Identifies the Commission du contentieux du stationnement payant as the jurisdiction competent to rule on appeals against parking violation notices.
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2306528
Parking Penalty Jurisdiction Transfer to Dispute Resolution Commission
2504068
Parking Penalty Appeal Transfer to Specialized Tribunal
2423566
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Dispute
2311445
Referral of Post-Parking Fine Dispute to Specialized Commission
2319645
Parking Fine Dispute Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders the transmission of the case file to the competent body (commission du contentieux du stationnement payant).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales

Identifies the Commission du contentieux du stationnement payant as the jurisdiction competent to rule on appeals against parking violation notices.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, Mme A B conteste un avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 24 juin 2023 à Mauguio pour un montant de 35 euros.

Elle soutient que seul l'un de ses recours a été accepté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article L.2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () VI- () La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant () ".

3. Mme B conteste un avis de paiement du forfait de post-stationnement. Il y a lieu par suite, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente pour statuer en premier ressort.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Montpellier, 27 septembre 2023.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 septembre 2023

Le greffier,

A. Lacaze