Withdrawal of Residence Permit Challenge and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures ;

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ou à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de prendre une décision dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l'attente du réexamen, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Cabaret, avocate de M. A, de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 8 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision

17 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

- Le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. En premier lieu, le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. En second lieu, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cabaret, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Cabaret de la somme de 1 000 euros.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Cabaret, avocate de M. A, une somme de

1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991, sous réserve que Me Cabaret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Oriane Cabaret et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Lille, le 21 octobre 2024.

Le président,

Signé

J.-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,