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2305405 Généré par l'IA

Prefect v. Municipal Council: Withdrawal of Suspension Request

Numéro de cause 2305405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect sought an expedited ruling to suspend a municipal council's deliberation from April 13, 2023, concerning the creation of a permanent territorial attaché position, invoking specific articles of the local government and administrative justice codes. However, the Prefect subsequently filed a statement withdrawing this legal action. Consequently, the court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the Prefect's request to dismiss the case on the grounds of this voluntary discontinuation.

Regeste Legislator

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article L. 554-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipal Council: Withdrawal of Suspension Request: However, the Prefect subsequently filed a statement withdrawing this legal action. Consequently, the court, exercising the authority granted by the Administrative Justice Code to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the Prefect's request to dismiss the case on the grounds of this voluntary discontinuation.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorités communales expulsion préfectorale absence d'obligation communale suspension de l'instruction cyberadministration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 554-1 du code de justice administrative
2131-6 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre la délibération du 13 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Moissac portant création d'un emploi permanent d'attaché territorial.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the designated judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the action.
Article 1er
The explicit order to formally acknowledge the withdrawal of the request.
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2308042
Prefect's Withdrawal of Suspension Request Affirmed
2300429
Prefect's Suspension Request Deemed Moot by Subsequent Withdrawal of Appointment Decree
2310426
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Working Time Deliberation
2402828
Prefect's Suspension Request Rendered Moot by Mayoral Withdrawal
2401122
Prefect v. Municipal Council (Mootness Due to Withdrawal of Deliberation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the designated judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the action.

Article 1er

The explicit order to formally acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre la délibération du 13 avril 2023 du conseil municipal de la commune de Moissac portant création d'un emploi permanent d'attaché territorial.

Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, le préfet de Tarn-et-Garonne déclare se désister de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de Tarn-et-Garonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne.

Fait à Toulouse, le 21 septembre 2023.

Le juge des référés,

B. A

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,