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2305405 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Judicial Review of School Assignment Denial

Numéro de cause 2305405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative decision denying her daughter's requested school assignment and provisionally order the assignment pending a family court ruling, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of her request; consequently, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice to acknowledge such withdrawals, issued an order officially noting the litigant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Judicial Review of School Assignment Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure pendante assistance d'un avocat d'office révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Grenoble une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
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2304857
Petitioner Withdraws School Assignment Challenge After Favorable Outcome
2215574
Withdrawal of Application for Judicial Review of Academy Assignment
2303793
Withdrawal of Petition Due to Failure to Confirm Continuation of Claims in School Transfer Dispute
2204716
Parents Withdraw Challenge to School Assignment After Favorable Administrative Action
2312334
Withdrawal of Judicial Review of University Admission Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme B C, représentée par Me Da Silva, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juin 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Grenoble a rejeté sa demande d'affectation de sa fille A D au collège le Semnoz à Seynod-Annecy ;

2°) d'enjoindre à la rectrice, à titre provisoire dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Annecy, d'affecter sa fille au collège le Semnoz à Seynod-Annecy en classe de 6ème pour l'année scolaire 2023-2024 ;

3°) de mettre à la charge du rectorat de l'académie de Grenoble une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, et au rectorat de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.