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2305404 Généré par l'IA

Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Claim for Housing Grant

Numéro de cause 2305404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judgment ordering a national housing agency to pay €4,000 for an energy transition grant and €1,500 in legal costs, but subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing the entire request. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Bordeaux issued an order simply recording the unqualified withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Acknowledges Withdrawal of Claim for Housing Grant: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Bordeaux issued an order simply recording the unqualified withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs frais de logement commandement de payer expulsion d'un logement annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the basis of the final order.
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2309309
Applicant Withdraws Claim for Housing Grant and Costs
2410940
Withdrawal of Claim Before Administrative Tribunal
2410978
Withdrawal of Claim for Grant Payment and Costs
2408923
Withdrawal of Administrative Claim
2409255
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the basis of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme A représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, à l'agence nationale de l'habitat. Copie sera adressée à la société drapo.

Fait à Bordeaux, le 5 février 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,