Withdrawal of Appeal Against Driver's License Invalidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the Minister of the Interior's decision invalidating their driver's license due to a zero point balance, as well as the annulment of the underlying three point deductions resulting from traffic infractions in 2012 and 2013. Subsequently, the litigant filed a memorandum unequivocally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Driver's License Invalidation: Subsequently, the litigant filed a memorandum unequivocally withdrawing their entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the litigant's pure and simple withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to grant formal notice of withdrawal by order.
The court formally grants notice of the withdrawal of the application based on the applicable procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, lui a enjoint de le restituer aux services préfectoraux compétents et lui a interdit de conduire ;
2°) d'annuler les trois décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de points consécutives aux infractions routières suivantes :
- 25 aout 2012 à la Courneuve (3 points) ;
- 25 décembre 2012 à la Courneuve (3 points) ;
- 20 juillet 2013 à Aubervilliers (3 points) ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son permis de conduire.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 27 novembre 2023, Mme B a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 30 novembre 2023.
Le président de la 6ème chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.