Petition Withdrawal in Building Safety Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought the annulment of an urgent municipal order mandating safety measures for their building, following which the municipality eventually lifted the order after the required structural reinforcement work was completed in January 2024; subsequently, the petitioners formally withdrew their request, leading the administrative court to issue an order recording this simple and unconditional withdrawal, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petition Withdrawal in Building Safety Order Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the withdrawal of the application in the dispositive order.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judicial panel to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. B C et Mme D C née A, représentés par Me Saiman, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 572-2022 du 5 décembre 2022 du maire de Carnoux-en-Provence portant mise en sécurité - procédure urgente de l'immeuble situé 7 allée du Général Gouraud (13470), parcelle cadastrée AM 152, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Carnoux-en-Provence la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 9 février 2024, la commune de Carnoux-en-Provence, représentée par Me Bouteiller, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.
Elle fait valoir que les travaux de confortement préconisés par l'expert judiciaire ayant été réalisés et s'étant achevés le 12 janvier 2024, un arrêté du 15 janvier 2024 a prononcé la mainlevée de l'arrêté attaqué.
Par un mémoire, enregistré le 22 février 2024, M. et Mme C, représentés par Me Saiman, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. et Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme D C née A et à la commune de Carnoux-en-Provence.
Fait à Marseille, le 28 février 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière