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2305399 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Municipal Permit Challenge Upheld

Numéro de cause 2305399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal permit issued to a company for the demolition and construction of residential buildings and parking, as well as the subsequent rejection of a direct appeal; however, the court issued an order granting the applicant's subsequent, unconditional withdrawal from the proceedings, citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal in Municipal Permit Challenge Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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permis de démolir contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête approbation du règlement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis cited for the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article is the dispositive order recording the withdrawal of the appeal.
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2201018
Applicant v. Municipality (Withdrawal of Building Permit Challenge)
2206533
Withdrawal of Challenge to Building Permit
2202682
Applicant Withdraws Challenge to Municipal Housing Permit
2408390
Withdrawal of Appeal Against Construction Permit
2308203
Withdrawal from Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order recording the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis cited for the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Warm Up Promotion un permis de construire en vue d'une démolition et de la construction de deux immeubles de logements et douze aires de stationnement, ainsi que la décision du 12 avril 2023 rejetant son recours gracieux.

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Lyon et à la société Warm Up Promotion.

Fait à Lyon, le 27 octobre 2023

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier