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2305398 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision on Attic Development

Numéro de cause 2305398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated June 6, 2023, which did not oppose their prior declaration of works concerning attic development and the installation of a roof window, specifically challenging the decision's reference to the recommendations of the Architect of the Buildings of France. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judicial panel to record unqualified withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's divestment from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Decision on Attic Development: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judicial panel to record unqualified withdrawals, the court issued an order accepting the petitioner's divestment from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation recours contre des décisions administratives qualité pour recourir contre permis décision de ne pas soulever d'objections action en révocation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judicial panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the procedural rule cited below.
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2124710
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Building Alterations
2309820
Petitioner Withdraws Suit After Municipal Authorization of Construction
2103409
Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Municipal Decision on Facade Modification
2200779
Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Subdivision Refusal
2502075
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request, based on the procedural rule cited below.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judicial panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Chéreng ne s'est pas opposé à sa déclaration préalable de travaux n° DP 059 146 23 L0038 concernant l'aménagement de combles et la pose d'une fenêtre de toit, sur un terrain cadastré AE396, sis 16 rue de la ferme Cauuet en tant qu'il attire son attention sur les recommandations et observations de l'architecte des bâtiments de France.

Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' donner acte des désistements ; () ".

2. En l'espèce, le désistement de M. B est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Chéreng.

Fait à Lille, le 7 août 2025

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2305398