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2305397 Généré par l'IA

University Withdrawal of Funding Dispute Appeal

Numéro de cause 2305397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant university sought the annulment of two decisions by an employers' skills operator (OPCO) commission that suspended funding and prohibited new training commitments, but the university subsequently filed a simple withdrawal of its entire claim before the administrative tribunal. The court, invoking the rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the university's straightforward abandonment of the proceedings without ruling on the merits of the initial funding disputes.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Withdrawal of Funding Dispute Appeal: The court, invoking the rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the university's straightforward abandonment of the proceedings without ruling on the merits of the initial funding disputes.

Mots-clés

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ordonnance de non-entrée en matière créance contestée procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de l'opposition désistement de procédure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'opérateur de compétences du secteur privé de la santé (OPCO) la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the University of Lille.
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23PA03461
Withdrawal of Appeal and Denial of Costs in University Dispute
454978
University Hiring Dispute and Deemed Withdrawal of Appeal
2301485
University Exclusion Annulment Withdrawal and Costs Decision
2406415
Withdrawal of Administrative Challenge to University Admissions Allocation
2203981
Withdrawal of Admission Appeal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the University of Lille.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, l'université de Lille, représentée par Me Bodart, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 mai 2023 de la commission du contrôle de service fait (CCSF) de l'opérateur de compétences du secteur privé de la santé (OPCO) décidant le maintien de la suspension des financements de formation ;

2°) d'annuler la décision du 16 février 2023 de la commission du contrôle de service fait (CCSF) de l'opérateur de compétences du secteur privé de la santé (OPCO) décidant la suspension de tout nouvel engagement jusqu'à la production d'un nouveau contrôle de service fait ;

3°) de mettre à la charge de l'opérateur de compétences du secteur privé de la santé (OPCO) la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, l'université de Lille déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".

2. Le désistement de l'université de Lille étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'université de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'université de Lille et à l'opérateur de compétences du secteur privé de la santé.

Fait à Lille, le 15 mai 2024.

Le président de la 6e chambre,

signé

J.-M. RIOU

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière