Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Debt Review Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a partial debt reduction decision regarding housing assistance overpayment and requested a full annulment or greater reduction, arguing an incorrect family quotient was used given her financial situation. However, the court issued an order acknowledging and accepting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of her entire request, as permitted under the administrative justice code for magistrates appointed to such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Debt Review Upheld: However, the court issued an order acknowledging and accepting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of her entire request, as permitted under the administrative justice code for magistrates appointed to such matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the main order, which is giving notice of the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme A B, demande au tribunal :
* d'annuler la décision en date du 12 octobre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes a accordé une remise partielle de 165,95 euros sur la dette initiale d'un montant de 663,81 euros relative à un indu d'aide personnelle au logement référencé IM4 002 ;
* de prononcer l'annulation de la dette ou à tout le moins une remise plus importante.
Mme B soutient que le montant du quotient familial retenu par la caisse d'allocation familiale des Alpes-Maritimes est erroné et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme laissée à sa charge.
Par acte en date du 22 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de la construction et de l'habitation ;
* le code de justice administrative.
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par acte en date du 22 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 18 mars 2024
Le magistrat désigné,
Signé
D. FAŸLa République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,
N° 2302757