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2305396 Généré par l'IA

Claimant's Judicial Review Rejected for Lack of Challenged Administrative Decision

Numéro de cause 2305396
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant filed a judicial review request concerning the precarious financial situation of their mother in a nursing home, but the request was deemed inadmissible because it was not accompanied by the challenged administrative decision, as required by the administrative justice code. Although the court registry properly notified the claimant by mail to regularize the filing within one month, the claimant failed to provide the missing decision copy, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary dismissal of non-regularized deficient filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Judicial Review Rejected for Lack of Challenged Administrative Decision: Although the court registry properly notified the claimant by mail to regularize the filing within one month, the claimant failed to provide the missing decision copy, leading the court to reject the request as manifestly inadmissible under the provisions allowing the summary dismissal of non-regularized deficient filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel licenciement administratif demande de réexamen administratif motivation insuffisante des griefs constitutionnels réquisition de faillite demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application as the main dispositive action.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2408390
Petitioner's Request for Administrative Review Deemed Inadmissible in Judicial Review Proceedings
2205455
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2213553
Judicial Review Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2301440
Petitioner's Failure to Submit Challenged Decision Renders Judicial Review Inadmissible
2406407
Petitioner's Failure to Produce Contested Act Leads to Inadmissibility of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application as the main dispositive action.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la situation financière précaire de sa mère placée en EHPAD.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. En l'espèce, Mme A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de la décision attaquée. Le greffe du tribunal l'a invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois, par un courrier du 28 mai 2024, dont l'accusé de réception postal a été retourné au tribunal revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", et qui doit, dès lors, être regardé comme régulièrement notifié à sa date de présentation, soit le 31 mai 2024. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas régularisé sa requête en produisant la copie de la décision attaquée dans le délai qui lui était accordé.

4. Dans ces conditions, la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 5 juillet 2024.

Le premier vice-président

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

N° 2405396