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2305395 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessments

Numéro de cause 2305395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the annulment of supplementary income tax assessments and associated penalties for the year 2021, but subsequently filed a petition stating an unequivocal withdrawal of their request. The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found that since the withdrawal was unconditional and no objections existed, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessments: The Administrative Tribunal, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, found that since the withdrawal was unconditional and no objections existed, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande autorité fiscale procédure en annulation remboursement de l'impôt anticipé soustraction d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of withdrawals, which is the basis for Article 1 of the order.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301954
Tax Assessment Annulment Withdrawal Granted
2201050
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2302985
Petitioner's Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2307685
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2304030
Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of withdrawals, which is the basis for Article 1 of the order.

Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré 1er mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 6 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.