Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Labor Fine Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment or reduction of an administrative fine of 114,400 euros imposed by the regional labor policy department for alleged violations of the labor code. The court determined that under the rules governing administrative jurisdiction, litigation concerning administrative sanctions applied under labor legislation falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the disputed establishment is located. Since the company's establishment is situated in Conflans Sainte Honorine, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Labor Fine Dispute: The court determined that under the rules governing administrative jurisdiction, litigation concerning administrative sanctions applied under labor legislation falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the district where the disputed establishment is located. Since the company's establishment is situated in Conflans Sainte Honorine, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for determining the territorial jurisdiction of the administrative tribunal for sanctions related to labor law.
Cited as the procedural rule allowing the tribunal to transfer the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, la Société Conflans Ambulance, représentée par Me Delestre, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler la décision du 6 mars 2023, notifiée le 8 mars 2023, par laquelle le Pôle Politique au Travail de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi et des solidarités (DRIEETS) a prononcé une amende administrative d'un montant global de 114 400 euros à son encontre ;
2°) à titre subsidiaire, annuler certaines des amendes prononcées et de minorer le montant de cette amende ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, " lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Selon l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession ".
3. La requête de la Société Conflans Ambulance tend à l'annulation de la décision prise le 6 mars 2023 par la responsable du Pôle Politique au Travail de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi et des solidarités portant sanction pécuniaire pour manquements à des dispositions du code du travail. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige concernant une sanction administrative intervenue en application de la législation régissant le travail est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement dont l'activité est à l'origine du litige. Or, il ressort des pièces du dossier que cet établissement est situé dans la commune de Conflans Sainte Honorine (78700). Il résulte des dispositions précitées du code de justice administratif que le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour se prononcer sur la requête de la Société Conflans Ambulance. Pour cette raison, celle-ci doit lui être transmise.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la Société Conflans Ambulance est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Conflans Ambulance et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Montreuil, le 10 mai 2023.
Le président du tribunal,
Signe
M. A