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2305394 Généré par l'IA

Withdrawal of University Hospital Sick Leave Case

Numéro de cause 2305394
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought the annulment of a university hospital's decision denying long-term sick leave, along with associated costs, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire proceeding, to which the respondent hospital agreed, also withdrawing all of its own cross-claims for costs; therefore, the court, exercising its power under administrative justice code provisions allowing rulings on requests that present no further issues beyond costs, formally accepted the applicant's withdrawal and noted the respondent's withdrawal of its claims.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R.222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of University Hospital Sick Leave Case: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

Mots-clés

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congé de maladie hôpitaux universitaires retrait de la requête frais administratifs décisions en matière médicale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R.761-1 du code de justice administrative
761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'à sa condamnation aux dépens sur le fondement des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Ms. B, as ordered.
Article 2
The court gives formal notice of the withdrawal of all requests presented by the Grenoble University Hospital based on specific articles of the code of administrative justice, as ordered.
R.222-1 du code de justice administrative
The court uses this article to justify giving notice of the withdrawal of the proceedings and ruling on requests that only concern costs or attorneys' fees.
L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in Article 2 as a basis for the requests that the Grenoble University Hospital withdrew.
R. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in Article 2 as a basis for the requests that the Grenoble University Hospital withdrew.
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2205279
Claimant Withdraws Suit for Special Leave Against University Hospital
2300491
Hospital Sick Leave Withdrawal Dismissal
2411438
Withdrawal of Annulment of Health-Related Leave and Disability Claim
2301585
University Hospital Extension Denial Withdrawal
2304137
Withdrawal of Claim Against University Hospital Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Ms. B, as ordered.

Article 2

The court gives formal notice of the withdrawal of all requests presented by the Grenoble University Hospital based on specific articles of the code of administrative justice, as ordered.

R.222-1 du code de justice administrative

The court uses this article to justify giving notice of the withdrawal of the proceedings and ruling on requests that only concern costs or attorneys' fees.

L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 as a basis for the requests that the Grenoble University Hospital withdrew.

R. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 2 as a basis for the requests that the Grenoble University Hospital withdrew.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B, représentée par le cabinet Alter Avocat, demande au Tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble lui a refusé le bénéfice du congé longue maladie, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 18 juin 2023 et de condamner l'Etat à verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2024, le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble, représenté par Me Bracq, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'à sa condamnation aux dépens sur le fondement des dispositions de l'article R.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 10 avril 2024, Mme B déclare, par son conseil, se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble, représenté par Me Bracq, acquiesce à ce désistement et renonce également à l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".

2. Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Le Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble s'est désisté de l'ensemble de ses demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article R. 761-1 du même code. Il convient de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B.

Article 2 : Il est donné acte au Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble du désistement de l'ensemble de ses demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du et R. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au Centre Hospitalier Universitaire de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 12 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.