Housing Subsidy Payment Dispute Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated proceedings seeking an order compelling a national housing agency to pay a remaining subsidy amount of 1,000 euros and 500 euros for legal costs after the initial subsidy was deemed insufficient, despite the agency failing to file a defense following a formal notice. Subsequently, the litigant filed a memorandum stating their withdrawal of the claim because the requested balance payment had been received. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge purely and simply stated withdrawals of legal action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Subsidy Payment Dispute Withdrawn: Subsequently, the litigant filed a memorandum stating their withdrawal of the claim because the requested balance payment had been received. The court granted the withdrawal, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge purely and simply stated withdrawals of legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning giving note of withdrawals, is cited as the basis for the order accepting the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) de lui verser la somme de 1 000 euros à laquelle elle a droit en complément de sa demande de subvention insuffisamment satisfaite ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH une somme de 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête de Mme B a été communiquée à l'ANAH qui, malgré une mise en demeure en date du 17 novembre 2023, n'a pas produit d'écritures en défense.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2024, Mme B fait valoir qu'elle entend se désister de sa requête car elle a reçu le reliquat de prime sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête considérant qu'elle a obtenu satisfaction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Fait à Toulouse, le 22 mai 2024.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,