Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2305393 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Library Fee Annulment

Numéro de cause 2305393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decision imposing a €30 fee for a borrowed library book, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of the entire claim. The court, applying the administrative justice code which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving full effect to the claimant's voluntary discontinuance of the legal proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Library Fee Annulment: The court, applying the administrative justice code which allows the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, issued an order giving full effect to the claimant's voluntary discontinuance of the legal proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation émolument administratif désistement retrait des conclusions civiles recouvrement des frais de poursuite réduction d'émoluments

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to note a withdrawal from the proceedings (désistement).
Article 1er
This article formalizes the acceptance of the withdrawal from the proceedings (Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A).
Généré par l'IA
2202485
Withdrawal of Annulment Claims and Award of Legal Costs
2208691
Claimant vs. Municipality: Withdrawal of Annulment and Reimbursement of Legal Expenses
2115896
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs
2403609
Claim for Costs Following Withdrawal of Annulment Action
2305253
Withdrawal of Annulment Claim After Decree Repeal and Rejection of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to note a withdrawal from the proceedings (désistement).

Article 1er

This article formalizes the acceptance of the withdrawal from the proceedings (Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2023 par laquelle la commune de Bordeaux a émis un avis de somme à payer d'un montant de 30 euros suite à un emprunt de livre à la bibliothèque.

Par une ordonnance du 17 octobre 2023 la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme D C en qualité de médiatrice institutionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024 la commune de Bordeaux conclut au rejet de la requête devenue sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 15 février 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière