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2305391 Généré par l'IA

Company v. University Hospital: Unqualified Withdrawal of Judicial Review Request

Numéro de cause 2305391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a payment demand for €9,400 concerning transport and burial services and to obtain €5,000 in legal costs from the university hospital, but the applicant later filed a memorandum on December 13, 2023, declaring an unqualified withdrawal of its entire request. The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was simple and unimpeded, it must be formally acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. University Hospital: Unqualified Withdrawal of Judicial Review Request: The Administrative Tribunal ruled, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that since the withdrawal was simple and unimpeded, it must be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel hôpitaux universitaires retrait de la requête frais administratifs décisions en matière médicale demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'au paiement des dépens.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2205344
Company Withdrawal of Judicial Review of Hospital Debt Enforcement Titles
2100923
Private Hospital Withdrawal of Claim Against University Hospital Payment Notice
2304307
Company v. Hospital (Withdrawal of Claim)
2306141
Company v. Metropolitan Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim
2104684
Company Withdrawal of Judicial Review Claim Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, la société Inter Funéraire représentée par Me Momas demande au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure de payer du 19 avril 2023 émise à son encontre par la trésorerie des Hôpitaux de Toulouse, pour un montant de 9 400 euros, relatif au transport et l'inhumation de M. A B, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux reçu le 15 juin 2023 ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'au paiement des dépens.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la société Inter Funéraire déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, la société Inter Funéraire déclare se désister de sa requête Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inter Funéraire.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inter Funéraire, au centre hospitalier universitaire de Toulouse et à la trésorerie du centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Fait à Toulouse le 28 février 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2305391